Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027569711
L'examen professionnel pour l'accès au corps de l'inspection du travail prévu à l'article 1er du décret du 18 juin 2013 susvisé comporte :
1. Une phase de présélection sur dossier :
Ce dossier, établi par le candidat, a pour objet de vérifier la capacité du candidat à occuper l'un des emplois des inspecteurs du travail, à travers la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, les compétences qu'il a développées, l'expression de ses motivations et son projet professionnel.
Il comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Le modèle du dossier de présentation des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet des concours et examens professionnels du ministère chargé du travail.
Il est remis au service organisateur avant une date et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur, après avoir contrôlé qu'il a été procédé à l'anonymisation du dossier, le transmet aux membres du jury d'examen.
A l'issue de la phase de présélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés aptes à prendre part à l'épreuve orale d'entretien.
2. Une épreuve orale :
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury. Elle a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel. Au cours de la discussion, le jury pourra interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques et compléter l'entretien par des questions portant sur l'analyse du contexte économique et social dans lequel l'inspecteur du travail est appelé à évoluer. Il pourra s'assurer de ses aptitudes relationnelles en lien avec ses futures fonctions.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de présentation des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve, d'une durée totale de trente minutes, est notée de 0 à 20.
Article 2 JORFARTI000027569713
A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse la liste des lauréats.
Article 3 JORFARTI000027569714
Le jury comprend :
― un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle ou membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
― au moins deux agents du corps de l'inspection du travail, dont un avec le grade de directeur adjoint du travail ou de directeur du travail ;
― au moins un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.
Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs.
Peuvent être désignés des examinateurs qualifiés, autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury déterminant la liste des candidats déclarés aptes à prendre part à l'épreuve orale d'entretien.
Les membres du jury et examinateurs qualifiés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. L'arrêté de nomination des membres du jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement définitif.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.
Article 4 JORFARTI000027569715
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027569717
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PRÉVU AU POINT 2 DE L'ARTICLE 1er CI-DESSUS (*)
Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription :
Nom d'usage ou de femme mariée :
Prénom :
Situation actuelle :
Expérience professionnelle :
Activités antérieures :
Formation professionnelle et continue :
Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises :
Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations et le projet professionnel pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours :
Déclaration sur l'honneur :
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site : https://www.concours.travail.gouv.fr, rubrique « métiers, épreuves et programmes ».
Fait le 18 juin 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
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