Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. Objet : validation de programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté définit les conditions d'éligibilité au dispositif des certificats d'économies d'énergie de deux programmes d'accompagnement. Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 mai 2013,
Arrête :
Les programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique décrits, respectivement, en annexes 1 et 2 du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E 1 Certificats d'économies d'énergie Programme n° PRO-INFO-09 Watty à l'école
1. Secteur d'application : Information. 2. Dénomination : Programme d'information Watty à l'école , porté par la société Eco CO2, visant à organiser, dans 150 établissements scolaires (soit 10 000 enfants), un concours dont le but sera de réaliser, au niveau de son école ou collège, le plus d'économies d'énergie et d'eau. Le challenge se déroule sur une année scolaire et est reconductible chaque année. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le demandeur fournit l'attestation délivrée par Eco CO2 certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties. 4. Durée de vie conventionnelle : Sans objet. 5. Montant de certificats en kWh cumac :
| MONTANT de certificats | FONDS ENGAGÉS (en €) | FACTEUR de proportionnalité (en €/kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
| M | = | V | / | 0,015 |
A N N E X E 2 Certificats d'économies d'énergie Programme n° PRO-FOR-01 Formation des professionnels du bâtiment aux économies d'énergie
1. Secteur d'application : Formation. 2. Dénomination : Programme Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment ( "FEE Bat" ), porté par l'Association technique énergie et environnement (ATEE). Les formations proposées dans le cadre de ce programme aux entreprises et artisans du bâtiment ainsi qu'aux professionnels de la maîtrise d'œuvre visent notamment à : 1. Systématiser la prise en compte de la dimension énergétique et environnementale dans les travaux de rénovation ; 2. Assurer la qualité des travaux réalisés en maîtrisant les interfaces et en anticipant les défauts de mise en œuvre ; 3. Accroître le rôle de prescripteurs des entreprises et artisans du bâtiment en termes de rénovation globale et de bouquets de travaux. Le site internet du programme http://www.feebat.org présente de façon détaillée ce programme. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le demandeur fournit une attestation de versement de fonds délivrée par l'un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) figurant sur une liste établie par le comité de pilotage du programme, ou une attestation certifiant les moyens engagés conformément à la convention signée entre les parties. 4. Durée de vie conventionnelle : Sans objet. 5. Montant de certificats en kWh cumac :
| MONTANT de certificats | FONDS ET MOYENS ENGAGÉS (en €) | FACTEUR de proportionnalité (en €/kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
| M | = | V | / | 0,010 5 |
Fait le 29 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.