Article 1 JORFARTI000027580102
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2012 susvisé, les mots : « 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2014 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juin 2013 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 juin 2013
Publié le20 juin 2013
PublicationJORF n°0141 du 20 juin 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVP1314232A
IdentifiantJORFTEXT000027580096
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu les arrêtés du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2012 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu la demande présentée par le Bureau Veritas en date du 26 mai 2013 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 4 juin 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027580104
L'article 1er des arrêtés du 16 décembre 2010 et du 9 avril 2013 susvisés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12) de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR annexé à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. »
Article 3 JORFARTI000027580106
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques, J. Goellner