Article (sans numéro) JORFARTI000027587341
Monsieur le Président de la République,
L'article 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification des dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure relatives à l'outre-mer pour remédier aux éventuelles erreurs de codification ainsi qu'aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure et pour étendre en outre-mer, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions de ce code. Ce même article prévoit que l'ordonnance doit être prise au plus tard le 1er septembre 2013.
L'article 1er procède à l'extension en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, de l'application de certaines dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure relatives au rôle du maire dans l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance.
L'article 2 corrige des erreurs matérielles figurant dans certaines dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.
L'article 3 prévoit, d'une part, certaines adaptations pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux armes figurant dans le livre III du code de la sécurité intérieure dans leur version en vigueur au 6 septembre 2013 et, d'autre part, des mesures de coordination à droit constant de certaines dispositions de ce livre relatives à l'outre-mer telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.
L'article 4 corrige, d'une part, des erreurs matérielles figurant dans certaines dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012 et procède, d'autre part, à l'extension en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, de certaines dispositions de ce livre relatives aux polices municipales.
L'article 5 prévoit des mesures de coordination à droit constant de dispositions relatives à l'outre-mer figurant dans le livre VI du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.
L'article 6 corrige des erreurs matérielles et prévoit des mesures de coordination à droit constant des dispositions relatives à l'outre-mer figurant dans le livre VII du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 12 mars 2012.
L'article 7 prévoit l'abrogation de l'article L. 2573-17 du code général des collectivités territoriales qui a été transféré au code de la sécurité intérieure par l'ordonnance du 12 mars 2012.
L'article 8 fixe l'entrée en vigueur de l'article 3 du présent projet d'ordonnance au 6 septembre 2013.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.