Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie (commission permanente) en date du 31 mai 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 JORFARTI000027587351
Le titre V du livre Ier de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 156-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10 et L. 132-14 ; » ;
2° Après le 8° de l'article L. 156-2, sont insérées les dispositions suivantes :
« 8° bis A l'article L. 132-1, les mots : " articles L. 742-2 à L. 742-7 ” sont remplacés par les mots : " articles L. 742-2, L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 ” ; ».
Article 2 JORFARTI000027587354
Le titre VIII du livre II de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 282-2, laréférence : « L. 1121-9 » est remplacée par la référence : « L. 1221-9 » ;
2° Au a du 7° de l'article L. 285-2, au a du 8° de l'article L. 286-2 et au a du 9° de l'article L. 287-2, les mots : « ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des communications électroniques » et le mot : « autorisés » est supprimé.
Article 3 JORFARTI000027587357
Après le 3° des articles L. 344-2, L. 345-2 et L. 346-2, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance susvisée du 20 juin 2013, sont insérées les dispositions suivantes :
« 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
« 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
« 3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ”. »
Article 4 JORFARTI000027587365
Le titre IV du livre V de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 543-1, après les mots : « Les références au représentant de l'Etat », sont insérés les mots : « dans le département » ;
2° L'article L. 545-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « à L. 513-1, », sont insérés les mots : « L. 514-1, » ;
b) Au 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
c) Le 5° est supprimé ;
d) Au 6°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° L'article L. 546-1devient l'article L. 546-1-1 ;
4° Avant l'article L. 546-1-1, il est inséré un article L. 546-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 546-1.-Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-6 à L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ;
« b) Le troisième alinéa est supprimé ;
« 3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
« 4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ;
« 5° A l'article L. 512-1, les mots : " de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ;
« 6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ;
« 7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 5 JORFARTI000027587381
Le titre IV du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 645-1 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et des télécommunications de Polynésie française ” ; » ;
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° A l'article L. 612-20 :
« a) Le 4° est ainsi rédigé :
« " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
« b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ; » ;
2° Le 7° de l'article L. 646-1 est ainsi rédigé :
« 7° A l'article L. 612-20 :
« a) Le 4° est ainsi rédigé :
« " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
« b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ; » ;
3° L'article L. 647-1 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ; » ;
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° A l'article L. 612-20 :
« a) Le 4° est ainsi rédigé :
« " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
« b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”. »
Article 6 JORFARTI000027587390
Le titre VI du livre VII de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article L. 762-2, la référence : « L. 1224-37» est remplacée par la référence : « L. 1424-37 » ;
2° L'article L. 765-2 est ainsi modifié :
a) Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° A l'article L. 731-3 :
« a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, après les mots : " le maire de la commune ”, la fin de la phrase est ainsi rédigée : " après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;
« c) Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : " ou intercommunal ” sont supprimés ;
« d) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : " arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; » ;
b) Le 15° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :
« " Art. L. 732-5. ― Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. ” » ;
c) Le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :
« " Art. L. 732-7. ― En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
« " Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. ” » ;
3° L'article L. 766-2 est ainsi modifié :
a) Le 11° est ainsi rédigé :
« 11° A l'article L. 731-3 :
« a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, après les mots : " le maire de la commune ”, la fin de la phrase est ainsi rédigée : " après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
« c) Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : " ou intercommunal ” sont supprimés ;
« d) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : " arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” » ;
b) Le 14° est ainsi rédigé :
« 14° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :
« " Art. L. 732-5. ― Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. ” » ;
c) Le 16° est ainsi rédigé :
« 16° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :
« " Art. L. 732-7. ― En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
« " Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. ” » ;
d) Au 18°, après les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, », sont insérés les mots : « des provinces, » ;
e) Au 23°, la référence : « L. 2212-5 » est remplacée par la référence : « L. 2215-1 » ;
4° L'article L. 767-2 est ainsi modifié :
a) Au 6°, après les mots : « de l'Etat », sont insérés les mots : «, de la Nouvelle-Calédonie » ;
b) Au 8°, après les mots : « notamment son article 8 », sont ajoutés les mots : «, sauf application des articles L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 ».
Article 7 JORFARTI000027587408
L'article L. 2573-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 8 JORFARTI000027587411
L'article 3 de la présente ordonnance entre en vigueur le 6 septembre 2013.
Article 9 JORFARTI000027587413
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA7
Code de justice administrative (V)
Cité par 7 textes