Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 14 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
La décision du 14 septembre 2012 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. M. Jean-Luc Gadaud, magistrat colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence et d'empêchement de M. Daniel Fontanaud. » ;
2° A l'article 2, le 3 est supprimé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2013.
C. Landais