Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Béatrice GAYET, directrice adjointe chargée de la pédagogie, à Mme Annick GAY, secrétaire générale, à Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe, et à Mme Amandine PARIS, responsable de la gestion budgétaire, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 11 octobre 2012 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2013.
J.-F. Beynel