Article 1 JORFARTI000027612743
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice 2012 est fixé à 5 336 857 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2013 fixant au titre de l'exercice 2012 le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public La Monnaie de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juin 2013
Publié le27 juin 2013
PublicationJORF n°0147 du 27 juin 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIT1309265A
IdentifiantJORFTEXT000027612740
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-9 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en date du 29 mars 2012 sur les comptes annuels 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027612744
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)