Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-1, R. 572-2 et D. 443 ;
Vu le décret n° 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle, ensemble l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à son application ;
Vu le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 fixant le nombre d'emplois de directeur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les services relevant de leur compétence ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 fixant le nombre d'emplois de directeur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les services relevant de leur compétence ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des titres II à V du présent arrêté et des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry Leconte et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, à M. Patrick Seychelles, adjoint au directeur financier et du personnel, à Mme Dominique Delpeuch, adjointe à la directrice des missions, à M. Daniel Arnaud, adjoint à la directrice des missions, et à M. Laurent Vidalenc, adjoint au directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :
― des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature, au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux, aux directeurs des services de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
― des contrats ou décisions de recrutement de droit public des agents non titulaires, recrutés pour une tâche donnée, un accroissement temporaire d'activité ou un remplacement d'agent empêché temporairement, pour lesquels délégation permanente de signature, au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les agents placés sous son autorité et dans les limites des crédits prévus à cet effet pour son établissement ;
― des contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires de droit local recrutés pour une tâche donnée, un accroissement temporaire d'activité ou un remplacement d'agent empêché temporairement, pour lesquels délégation est donnée au directeur du service de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne ;
― des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry Leconte et de M. Philippe Gourgues, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion :
― des congés visés aux 14, 15 et 23 du A-I, et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite ainsi qu'au chef du département des droits à reconnaissance et à réparation de la direction générale, au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à ses responsables d'établissement et chefs de secteur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
― des décisions portant sanction disciplinaire visées au 20 du A-I et au 6 du A-II.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel, la délégation prévue à l'article 7 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry Leconte et de M. Philippe Gourgues, la délégation prévue à l'article 7 est donnée à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.
Délégation permanente est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R. 572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation ;
b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « mort pour la France » et de la mention « mort en déportation » et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;
d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 10 est donnée :
a) Dans les matières visées aux paragraphes a à d dudit article, à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département des droits à reconnaissance et à réparation ;
b) En matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article :
― à M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et à M. François Eschbach, directeur du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France ;
― à M. Stéphane Marrec, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.
Délégation permanente est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les décisions relatives :
― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation du mémorial des Martyrs de la déportation dans l'île de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du monument aux victimes des rafles du Vélodrome d'Hiver à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont-Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, du site historique de la prison du Fort de Montluc, du mémorial de l'internement en France au camp des Milles et du mémorial de l'internement en France au camp de Gurs ;
― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ;
― au transfert et à la restitution de corps.
I. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth, directrice des missions, la délégation prévue à l'article 12 est accordée à M. Alain Marchandeau, directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth et de M. Alain Marchandeau, la délégation prévue à l'article 12 est accordée à Mme Anne Ducat, adjointe au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth, de M. Alain Marchandeau et de Mme Anne Ducat, la délégation prévue à l'article 12 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
IV. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth, de M. Alain Marchandeau, de Mme Anne Ducat et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 12 est accordée à Mme Frédérique Néau-Dufour, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte, de M. Philippe Gourgues et de M. Patrick Seychelles, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Viviane Champagne, chef du département du budget, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte, de M. Philippe Gourgues, de M. Patrick Seychelles et de Mme Viviane Champagne, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Rachel Perrin et à Mme Céline Porhel, adjointes au chef du département du budget, dans la limite des attributions de ce département.
L'arrêté du 14 janvier 2013 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2013.
R.-M. Antoine