Article 1 JORFARTI000027625405
A l'article 12 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé, les mots : « pendant une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er juillet 2014 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2013
NatureArrêté
Signé le10 juin 2013
Publié le29 juin 2013
PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVP1302455A
IdentifiantJORFTEXT000027625403
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2010/0227/F ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027625407
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 10 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la prévention des risques, J.-M. Durand
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