Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juin 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 juin 2013
Publié le29 juin 2013
PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1315543A
IdentifiantJORFTEXT000027625528
RéférenceArrêté du 26 juin 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques, JO du 29 juin 2013, NOR BUDE1315543ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000027625529

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouvert par l'arrêté du 4 avril 2013 est fixé à 1 275 :

― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut des contrôleurs des finances publiques) : 510 places ;

― concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du même décret) : 459 places ;

― concours interne spécial (prévu à l'article 6 [2°, b] du même décret) : 306 places.

En outre, 142 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027625528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).