La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale attribuée aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et adjoints sanitaires ;
Vu le décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2002 fixant les montants moyens de l'indemnité spéciale en faveur des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027650573
I. ― L'intitulé de l'arrêté du 16 septembre 2002 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 16 septembre 2002 fixant les montants moyens de l'indemnité spéciale en faveur des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
II. ― L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit :
1° Les mots : « Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire : 3 182,44 euros ; » sont supprimés.
2° Les mots : « Corps des aides techniques de laboratoire » et : « Corps des aides de laboratoire » sont remplacés respectivement par les mots « Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et de 1re classe » et : « Adjoint technique de laboratoire de 2e classe et de 1re classe ».
Article 2 JORFARTI000027650578
I. ― L'intitulé de l'arrêté du 20 septembre 2004 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 20 septembre 2004 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et adjoints sanitaires ».
II. ― L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
« Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés comme suit :
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef : 5 600 euros.
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal : 5 400 euros.
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire : 5 100 euros.
Adjoint sanitaire principal de 1re classe : 3 200 euros.
Adjoint sanitaire principal de 2e classe : 3 000 euros.
Adjoint sanitaire de 1re classe : 2 700 euros.
Adjoint sanitaire de 2e classe : 2 600 euros. »
Article 3 JORFARTI000027650582
Le directeur des ressources humaines au ministère chargé de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Maryse Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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