Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 320-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu l'avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 26 novembre 2012 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date des 22 novembre et 3 décembre 2012,
Arrête :
La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.
La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du conseil des ventes volontaires chaque année avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.
Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2013-2015 selon les taux suivants :
Sur les honoraires bruts de l'année 2013 : 0,32 % ;
Sur les honoraires bruts de l'année 2014 : 0,36 % ;
Sur les honoraires bruts de l'année 2015 : 0,41 %.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, C. Champalaune
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.