Décret n° 2013-578 du 2 juillet 2013 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions

Article 1 JORFARTI000027655163

Sont approuvés :

1° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;

2° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

Article 2 JORFARTI000027655164

Les deux avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux conventions de concession et aux cahiers des charges annexés à ces concessions font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.

Article 3 JORFARTI000027655165

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000027655167

A N N E X E S A N N E X E I

QUINZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, Entre : Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, agissant au nom de l'Etat, d'une part, Et : La société Autoroutes du sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92), 9, place de l'Europe, représentée par M. Pierre Coppey, président-directeur général, dûment accrédité, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes est ainsi modifié : 1° Lesecond alinéa du 3 du paragraphe 1.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la section comprise entre l'ouest de la barrière de pleine voie de Saint-Jean-de-Védas et l'est de l'échangeur de Vendargues, une autoroute de dédoublement/déplacement sur environ 24 kilomètres (en tracé neuf sur environ 10 kilomètres et le long de l'autoroute A 9 existante sur 9 kilomètres en extrémité Est et sur 5 kilomètres en extrémité Ouest). » ; 2° Le dernier alinéa du 25 du paragraphe 1.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « ― les sections de la liaison Clermont-Ferrand (A 71)―Bordeaux (Arveyres) suivantes : ― Clermont-Ferrand (A 71)―Saint-Germain-les-Vergnes ; ― Brive Nord―Bordeaux (Arveyres). » ; 3° Le paragraphe 1.3 est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Sous réserve de son classement dans la voirie autoroutière, la section de la RD 9 entre l'échangeur de Saint-Germain-les-Vergnes sur l'autoroute A 89, d'une part, et l'échangeur de Saint-Pardoux-l'Ortigier sur l'autoroute A 20, d'autre part, d'une longueur de 4,6 kilomètres. »

Article 2

Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

Article 3

Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

Article 4

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société concessionnaire. Fait à Paris, le 29 mai 2013.

Pour l'Etat : Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier Pour la société des Autoroutes du sud de la France : Le président-directeur général, P. Coppey Annexe

Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société des Autoroutes du sud de la France

Article 1er

L'article 1er est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 3 du paragraphe 1.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la section comprise entre l'ouest de la barrière de pleine voie de Saint-Jean-de-Védas et l'est de l'échangeur de Vendargues, une autoroute de dédoublement/déplacement sur environ 24 kilomètres (en tracé neuf sur environ 10 kilomètres et le long de l'autoroute A 9 existante sur 9 kilomètres en extrémité Est et sur 5 kilomètres en extrémité Ouest) ; » ; 2° Le dernier alinéa du 25 du paragraphe 1.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les sections de la liaison Clermont-Ferrand (A 71)―Bordeaux (Arveyres) suivantes : ― Clermont-Ferrand (A 71)―Saint-Germain-les-Vergnes ; ― Brive Nord―Bordeaux (Arveyres). » ; 3° Le paragraphe 1.3 est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Sous réserve de son classement dans la voirie autoroutière, la section de la RD 9 entre l'échangeur de Saint-Germain-les-Vergnes sur l'autoroute A 89, d'une part, et l'échangeur de Saint-Pardoux-l'Ortigier sur l'autoroute A 20 d'autre part, d'une longueur de 4,6 kilomètres. »

Article 3

L'article 3 est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3.1. Sous réserve du classement dans la voirie autoroutière des sections mentionnées aux paragraphes 1.3.2, 1.3.3, 1.3.5 et 1.3.6 de l'article 1er du présent cahier des charges, la longueur des autoroutes concédées à la société concessionnaire est de 2 721 kilomètres environ, compte tenu des sections déjà construites par l'Etat, d'une longueur de 142 kilomètres environ. » 2° Les mentions du tableau du paragraphe 3.2 relatives à l'autoroute A 89 Bordeaux―Clermont-Ferrand sont remplacées par les mentions suivantes :

3° Les mentions du tableau du paragraphe 3.2 relatives au dédoublement au droit de Montpellier sont remplacées par les mentions suivantes :

4° Dans le tableau du paragraphe 3.4, après les mentions relatives à Bollène sur l'autoroute A 7, sont insérées les dispositions suivantes :

5° Dans le tableau du paragraphe 3.4, après les mentions relatives à Brive Nord sur l'autoroute A 89 Bordeaux―Clermont-Ferrand, sont insérées les dispositions suivantes :

Article 7

Au paragraphe 7.1 de l'article 7, le troisième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes : « ― mise en service de la section Saint-Pardoux-l'Ortigier―Saint-Germain-les-Vergnes trois années après la publication du décret approuvant l'utilité publique, étant entendu qu'en cas d'application du paragraphe 7.5 de l'article 7 la date applicable est le 31 décembre 2016 ; ».

Article 9

L'article 9 est ainsi modifié : 1° Le a du paragraphe 9.4 est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Dédoublement/déplacement de l'autoroute A 9 entre Saint-Jean-de-Védas et Vendargues : 31 décembre 2017 ; » ; 2° Le d du paragraphe 9.4 est remplacé par les dispositions suivantes : « d) Aménagements de l'autoroute A 64 entre Briscous et l'échangeur de Bayonne-Mousserolles de l'autoroute A 63 : quatre années après le classement dans la voirie autoroutière de cette section, étant entendu qu'en cas d'application du paragraphe 7.5 de l'article 7 la date applicable est le 31 décembre 2016. »

Article 25

L'article 25 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du paragraphe 25.2.I est remplacé par les dispositions suivantes : « Au 1er février 2012, le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 6,763 centimes d'euros/km (HT). » ; 2° Au II du paragraphe 25.2. après l'alinéa commençant par : « Pour les exercices 2008 à 2017 », sont insérées les dispositions suivantes : « Pour les exercices 2012 à 2016, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale : a) Pour l'exercice 2012, à 70 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) majoré d'une hausse spécifique de 0,05 % ; b) Pour les exercices 2013 à 2016, à 85 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) majoré d'une hausse spécifique annuelle de 0,175 %. » ; 3° Au même II du paragraphe 25.2, après l'alinéa commençant par : « Au 1er février 2011 » sont insérées les dispositions suivantes : « Au 1er février 2012, les coefficients des classes 2, 3, 4 et 5 sont égaux respectivement à 1,55, 2,22, 2,95 et 0,60. Pour les exercices 2012 à 2016, les hausses annuelles du tarif kilométrique moyen des classes 2, 3, 4 et 5 sont égales à la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen de la classe 1. »

Article 47

Le paragraphe 47.2 de l'article 47 est ainsi modifié : 1° Au n relatif à l'autoroute A 89 Clermont-Ferrand―Bordeaux, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « La section de l'autoroute A 89 entre Brive Nord et Saint-Germain-les-Vergnes décrite dans les annexes N1 et N2 ne fait plus partie de la concession. » ; 2° Le t est remplacé par les dispositions suivantes : « t) Déplacement/dédoublement de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier : 1 T : Plan de situation. 2 T : Tracé. 3 T : Profil en long. 4 T : Profil en travers. 5 T : Echangeurs et limites de concession. 6 T : Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien. 7 T : Carrefour et rétablissement. 8 T : Instructions applicables au projet et à sa réalisation. 9 T : Plan de financement. » ; 3° Au z, les dispositions du Z.1.b relatives à la section Brive Nord―Saint-Germain-les-Vergnes sont remplacées par les dispositions suivantes : « ― pour la section Saint-Pardoux-l'Ortigier―Saint-Germain-les-Vergnes, doublement de la route départementale n° 9 (RD 9).

4° Les dispositions du Z.2.a sont remplacées par les dispositions suivantes : « Z.2.a) Pour le dédoublement/déplacement de l'autoroute A 9 entre Saint-Jean-de-Védas et Vendargues. La compensation au titre du paragraphe 7.5 du présent cahier des charges ne dépend pas de la date de mise en service. Elle est due automatiquement par comparaison entre les échéanciers indiqués ci-dessous et les échéanciers reflétant le rythme réel des dépenses constatées : ― déplacement/dédoublement de l'autoroute A 9 :

« Requalification des sections coaxiales de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier :

5° Après le AB, est inséré un AC rédigé comme suit : « AC) A 89―Section de l'autoroute A 89 comprise entre Saint-Pardoux-l'Ortigier et Saint-Germain-les-Vergnes mise à deux fois deux voies de la route départementale n° 9 entre l'échangeur de Saint-Germain-les-Vergnes sur l'autoroute A 89 et l'échangeur de Saint-Pardoux-l'Ortigier sur l'autoroute A 20. 1 AC : Plan de situation. 2 AC : Tracé. 3 AC : Profil en long. 4 AC : Profil en travers. 5 AC : Echangeurs et limites de concession. 6 AC : Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien. 7 AC : Carrefour et rétablissement. 8 AC : Instructions applicables au projet et à sa réalisation. 9 AC : Plan de financement. »

A N N E X E I I

QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES ESTÉREL, CÔTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES (ESCOTA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, Entre : L'Etat, représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, d'une part, Et : La société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société anonyme, dont le siège social est situé à Mandelieu (06), 432, avenue de Cannes, représentée par M. Sébastien MORANT, directeur général, dûment accrédité, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

Article 2

Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

Article 3

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société concessionnaire. Fait à Paris, le 29 mai 2013.

Pour l'Etat : Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuviller Pour la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) : Le directeur général, S. Morant

Annexe

Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA)

Article 2

L'article 2 est ainsi modifié : 1° Le tableau du 2.1 est remplacé par le tableau suivant :

2° Après le tableau du 2.1, au premier alinéa commençant par : « Pour l'autoroute A 51 », les mots : « de la rocade à la RN 96 » sont remplacés par les mots : « de la rocade à la RD 96 » ; 3° Après le tableau du 2.1, au quatrième alinéa commençant par : « Pour la bretelle de Monaco », les mots : « le rétablissement de la RN 7 » sont remplacés par les mots : « le rétablissement de la RD 6007 ».

Article 3

L'article 3 est ainsi modifié : 1° Les mentions du I du tableau du 3.1 relatives aux sections Cagnes-sur-mer―Nice Promenade et Nice Promenade-Nice Saint-Augustin sont remplacées par les mentions suivantes :

2° Les mentions du I du tableau du 3.1 relatives à la section Nice-Est―La Turbie sont remplacées par les mentions suivantes :

3° Les mentions du III du tableau du 3.1 relatives à la section Bretelle des Lecques sont remplacées par les mentions suivantes :

4° Au dernier tableau du paragraphe 3.3 relatif à la bretelle de Monaco, la dernière ligne est remplacée par les dispositions suivantes :

Article 9

L'article 9 est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 9.4 est remplacé par les dispositions suivantes : « 9.4. Les dates de mises en service des opérations ne sont pas postérieures aux dates suivantes : ― élargissement de l'autoroute A 52 entre Pas-de-Trets et Pont de l'Etoile : décembre 2014. » ; 2° Il est complété par un paragraphe 9.6 ainsi rédigé : « 9.6. Les dates de mises en service des opérations suivantes inscrites au contrat de plan 2012-2016 ne sont pas postérieures aux dates suivantes : a) Création de 4 écoponts sur les autoroutes A 8 et A 57 : 31 décembre 2016 ; b) Installation de pare-blocs sur l'autoroute A 8 : 31 décembre 2016. En cas de retard, quelle qu'en soit la cause, dans la réalisation des constructions ci-dessus mentionnées, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier éventuel découlant de ces retards. Le retard dans la réalisation de ces opérations est calculé, tous les cinq ans à compter du 31 décembre 2011 inclus, en fonction des investissements effectivement réalisés et des dernières prévisions d'investissements jusqu'à la date de mise en service de chacune des opérations. Le retard est apprécié au regard des dates mentionnées ci-dessus. Les modalités de calcul de l'éventuel avantage financier sont identiques à celles définies aux b et c du paragraphe 7.5 de l'article 7 du présent cahier des charges. »

Article 25

L'article 25 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I du paragraphe 25.2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Au 1er février 2012, le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 8,649 centimes d'euros/km (HT). » ; 2° Après le quatrième alinéa du II du paragraphe 25.2, sont insérés les alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices 2012 à 2016, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale : a) Pour l'exercice 2012, à 85 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) ; b) pour les exercices 2013 à 2016, à 85 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) majoré d'une hausse spécifique annuelle de 0,300 %. » ; 3° Au II du paragraphe 25.2, après l'alinéa commençant par « Au 1er février 2011 », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au 1er février 2012, les coefficients des classes 2, 3, 4 et 5 sont égaux respectivement à 1,51, 2,22, 3,06 et 0,62. Pour les exercices 2012 à 2016, les hausses annuelles du tarif kilométrique moyen des classes 2, 3, 4 et 5 seront égales à la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen de la classe 1. »

Article 47

L'annexe H de l'article 47 est remplacée par les dispositions suivantes :

« ANNEXE H ÉCHÉANCIERS D'INVESTISSEMENTS DES OPÉRATIONS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7.5 DU CAHIER DES CHARGES

H.a) Elargissement de l'autoroute A 52 entre Pas-de-Trets et Pont de l'Etoile :

H.b) Création de 4 écoponts sur les autoroutes A 8 et A 57 :

H.c) Installation de pare-blocs sur l'autoroute A 8 :