Annexe JORFARTI000027663173
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
1° Dénomination du groupement.
La dénomination du groupement d'intérêt public est « Concours commun Mines-Ponts. » ;
2° Objet du groupement.
Le groupement d'intérêt public a pour objet l'organisation et la gestion du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieurs ;
3° Identité des membres du groupement.
Il est constitué entre :
― l'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement (décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes - Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;
― l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation (décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007), placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense au titre du cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » (arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace), 10, avenue Edouard-Belin, BP 54032, 31055 Toulouse Cedex 4 ;
― l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense (décret n° 94-844 du 30 septembre 1994), 828, boulevard des Maréchaux, 91762 Palaiseau Cedex ;
― l'Institut Mines-Télécom, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques (décret n° 2012-279 du 28 février 2012), au titre des écoles nationales supérieures des télécommunications Télécom ParisTech et Télécom Bretagne, 46, rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13 ;
― l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06 ;
― l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
― l'université de Lorraine, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur (décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011), au titre de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, 34, cours Léopold, CS 25233, 54052 Nancy Cedex ;
― le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie (décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010), au titre de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex ;
4° Adresse du siège.
Le siège du groupement d'intérêt public est fixé au 37-39, rue Dareau, 75014 Paris ;
5° Durée de la convention.
Le groupement est créé pour une durée indéterminée ;
6° Régime comptable.
La tenue des comptes du groupement d'intérêt public est soumise aux règles de la comptabilité publique ;
7° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sauf convention contraire avec le contractant. Toutefois, une telle convention devra toujours comporter l'accord exprès des membres du groupement concernés.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement fixées à proportion de leurs droits statutaires ;
8° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement.
Le groupement est constitué sans capital.