Décret du 3 juillet 2013 portant nomination d'un membre suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Article (sans numéro) JORFARTI000027663440

Par décret en date du 3 juillet 2013, est nommée membre suppléant de la commission des sondages instituée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion :

Au titre du Conseil d'Etat

Mme Suzanne von Coester, maître des requêtes, en remplacement de Mme Claire Landais, démissionnaire.