Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 juillet 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-584. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 138 ; Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 702 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 avril 2013 (TA n° 113). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 509 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 648 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 649 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 177, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.