Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2013
NatureArrêté
Signé le4 juillet 2013
Publié le6 juillet 2013
PublicationJORF n°0155 du 6 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1309723A
IdentifiantJORFTEXT000027665569
RéférenceArrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 6 juillet 2013, NOR BUDE1309723ALégifrance →

Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000027665572

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Services du Premier ministre

Intendant du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Intendant adjoint du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Chef du service intérieur

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au chef du service intérieur

Paris (75)

Paris

1

Chef du service maintenance

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au chef du service maintenance

Paris (75)

Paris

1

Gestionnaire sûreté et sécurité

Paris (75)

Paris

1

Electricien

Paris (75)

Paris

1

Plombier

Paris (75)

Paris

1

Reprographe

Paris (75)

Paris

1

Sous-total



10

Etablissement public : Ecole nationale d'administration (ENA)

Directeur

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Concierge

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Sous-total



2

Juridictions financières

Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique

Guadeloupe (971)

Le Gosier

1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

Haute-Corse (2B)

Ville-Di-Pietrabugno

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77)

Noisiel

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie

Pas-de-Calais (62)

Arras

1

Sous-total



7

Juridictions administratives

Chef de juridiction administrative

Guadeloupe (971)

Basse-Terre

1

Chef de juridiction administrative

La Réunion (975)

Saint-Denis

1

Gardien de juridiction administrative

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1

Gardien de juridiction administrative

Rhône (69)

Lyon

1

Gardien de juridiction administrative

Seine-et-Marne (77)

Melun

1

Sous-total



5


Direction de l'information légale et administrative

Directeur de la DILA

Paris (75)

Paris

1

Sous-directeur des publics et des produits

Paris (75)

Paris

1

Chargé de mission production

Paris (75)

Paris

1

Responsable département maintenance et travaux

Paris (75)

Paris

1

Sous-total



4

Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75)

Paris

1

Sous-total



1

Total NAS



29

Article 2 JORFARTI000027665573

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte sont les suivantes (COP/A) :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Total COP avec astreinte



2

Article 3 JORFARTI000027665574

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

Article 4 JORFARTI000027665575

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2013.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve

Textes cités liens · DILA2

code général de la propriété des personnes publiques

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027665569, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).