Arrêté du 27 juin 2013 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques »

Article 1 JORFARTI000027665582

Le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques », conclu le 21 décembre 2012, est approuvé.

Article 2 JORFARTI000027665583

Le présent arrêté comporte en annexe des extraits de la convention constitutive mentionnant l'objet du groupement, l'identité des membres fondateurs, le siège social et la durée de la convention.

Article 3 JORFARTI000027665584

La directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, la directrice générale des médias et des industries culturelles, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000027665586

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ÉCHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES »

Dénomination

Groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques ».

Objet

Le groupement d'intérêt public a pour objet la mise en œuvre d'une banque de programmes radiophoniques favorisant l'intégration en France des populations immigrées ou issues de l'immigration. Ces programmes, produits par les radios adhérentes au groupement, sont destinés à l'ensemble du secteur radiophonique, et en particulier aux radios associatives locales. Dans ce cadre, il met en valeur les parcours de l'intégration dans la société française, valorise la mémoire de l'immigration et contribue à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Il participe également au développement de la communication de proximité, notamment dans les agglomérations et dans les quartiers en difficulté.

Identité des membres fondateurs

L'Etat, par l'intermédiaire de la directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, le secrétaire général du comité interministériel des villes du ministère délégué à la ville, le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, la directrice générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, la directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le collège des radios tel que défini à l'article 3 de la convention constitutive.

Siège social

Le siège du groupement est fixé à Paris au 47, rue de la Chapelle (75018).

Durée de la convention

Le groupement prend fin au 31 décembre 2013.

Régime comptable applicable au groupement

Le régime comptable du groupement est celui de la comptabilité publique.

Régime applicable aux personnels propres du groupement

Les personnes propres du groupement relèvent du droit du travail.

Règles de responsabilité des membres du groupement

Les droits et obligations des membres du groupement sont définis proportionnellement à leurs apports, compte tenu des crédits cumulés qu'ils versent au GIP pendant son existence, tant en matière de fonctionnement que d'investissement. Dans leurs rapports avec les tiers, ils ne sont pas tenus solidairement des dettes du groupement ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.

Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants

Le groupement est constitué sans capital. Les droits de vote à l'assemblée générale sont répartis entre les membres et les adhérents du groupement selon les modalités suivantes : ― le (la) directeur(trice) de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur : 12,5 % ; ― le secrétaire général ou son représentant du comité interministériel des villes du ministère délégué à la ville : 15 % ; ― le (la) secrétaire général(e) du ministère de la culture et de la communication ou son représentant : 12,5 % ; ― le (la) directeur(trice) général(e) des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication ou son représentant : 12,5 % ; ― le (la) directeur(trice) général(e) de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances : 12,5 % ; ― le collège des radios tel que défini à l'article 3 de la présente convention : 35 %. Les droits de vote du conseil d'administration sont répartis entre les membres et les adhérents du groupement selon les modalités suivantes : ― le (la) directeur(trice) de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur ou son représentant : 12,5 % ; ― le secrétaire général ou son représentant du comité interministériel des villes du ministère délégué à la ville : 15 % ; ― le (la) secrétaire général(e) du ministère de la culture et de la communication ou son représentant : 12,5 % ; ― le (la) directeur(trice) général(e) des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication ou son représentant : 12,5 % ; ― le (la) directeur(trice) général(e) de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant : 12,5 % ; ― les représentants des sept radios élues : 5 % chacun.