Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre

Article 1 JORFARTI000027683222

Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 du code de l'action sociale et des familles comprend des éléments d'information sur :

― les modalités d'admission des enfants et des parents ;

― les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;

― les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ;

― les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ;

― les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ;

― les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ;

― l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.

Article 2 JORFARTI000027683224

Un accueillant au minimum est présent dans l'espace de rencontre dès lors qu'une famille est accueillie. Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document mentionné au c de l'article D. 216-3 du code de l'action sociale et des familles précise le nombre d'accueillants supplémentaires. Ce document précise également, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d'organisation permettant la présence permanente d'une personne supplémentaire.

Article 3 JORFARTI000027683226

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.