Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 juin 2013
Publié le12 juillet 2013
PublicationJORF n°0160 du 12 juillet 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK1317475A
IdentifiantJORFTEXT000027692062
RéférenceArrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, JO du 12 juillet 2013, NOR JUSK1317475ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027692067

Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires sont remplacées par l'annexe jointe.

Article 2 JORFARTI000027692069

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027692071

A N N E X E

LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES


DIRECTION
interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)

Lyon

Centre de semi-liberté de Lyon

Régie d'avances et de recettes

100

200

Lyon

Maison d'arrêt de Montluçon

Régie d'avances et de recettes

150

300

Lyon

Centre pénitentiaire de Moulins

Régie d'avances et de recettes

50

200

Lyon

Maison d'arrêt de Privas

Régie d'avances et de recettes

50

150

Lyon

Centre de détention de Riom

Régie d'avances et de recettes

50

100

Lyon

Maison d'arrêt de Riom

Régie d'avances et de recettes

50

50

Lyon

Centre de détention de Roanne

Régie d'avances et de recettes

50

50

Lyon

Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

Régie d'avances et de recettes

50

100

Lyon

Maison d'arrêt de Valence

Régie d'avances et de recettes

50

50

Lyon

Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône

Régie d'avances et de recettes

50

50

Lyon

Siège de la DISP

Régie d'avances et de recettes

50

150

Marseille

Siège de la direction interrégionale

Régie d'avances et de recettes

0

150

Marseille

Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes

Régie d'avances et de recettes

150

150

Marseille

Maison d'arrêt d'Ajaccio

Régie d'avances et de recettes

150

300

Marseille

Maison centrale d'Arles

Régie d'avances et de recettes

100

150

Marseille

Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet

Régie d'avances et de recettes

150

150

Marseille

Centre pénitentiaire de Borgo

Régie d'avances et de recettes

150

150

Marseille

Centre de détention de Casabianda

Régie d'avances et de recettes

50

150

Marseille

Maison d'arrêt de Digne

Régie d'avances et de recettes

50

150

Marseille

Maison d'arrêt de Gap

Régie d'avances et de recettes

50

300

Marseille

Maison d'arrêt de Grasse

Régie d'avances et de recettes

150

150

Marseille

Centre pénitentiaire de Marseille

Régie d'avances et de recettes

150

300

Marseille

Maison d'arrêt de Nice

Régie d'avances et de recettes

150

300

Marseille

Centre de détention de Salon-de-Provence

Régie d'avances et de recettes

150

300

Marseille

Centre de détention de Tarascon

Régie d'avances et de recettes

150

300

Marseille

Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède

Régie d'avances et de recettes

150

150

Rennes

Centre pénitentiaire de Nantes

Régie d'avances et de recettes

100

300

Rennes

Centre pénitentiaire de Rennes

Régie d'avances et de recettes

100

500

Fait le 6 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du préfet, directeur de l'administration pénitentiaire :

Le chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, C. Lefranc

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