Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 juin 2013
Publié le13 juillet 2013
PublicationJORF n°0161 du 13 juillet 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK1317479A
IdentifiantJORFTEXT000027696975
RéférenceArrêté du 5 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, JO du 13 juillet 2013, NOR JUSK1317479ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027696980

Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié susvisé portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par l'annexe jointe.

Article 2 JORFARTI000027696981

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027696983

A N N E X E

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS


DIRECTION
interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)

Marseille

Maison d'arrêt d'Ajaccio

Régie d'avances et de recettes

10 000

76 000

Lyon

Maison d'arrêt de Montluçon

Régie d'avances et de recettes

3 000

30 000

Mission outre-mer

Centre pénitentiaire de Faa'a

Régie d'avances et de recettes

10 000

140 000

Rennes

Centre pénitentiaire Alençon - Condé-sur-Sarthe

Régie d'avances et de recettes

12 000

400 000

Rennes

Maison d'arrêt d'Angers

Régie d'avances et de recettes

4 500

93 000

Rennes

Centre de détention d'Argentan

Régie d'avances et de recettes

20 000

418 000

Rennes

Maison d'arrêt de Brest

Régie d'avances et de recettes

5 600

93 000

Rennes

Maison d'arrêt de Caen

Régie d'avances et de recettes

5 000

107 000

Rennes

Centre pénitentiaire de Caen

Régie d'avances et de recettes

40 000

668 000

Rennes

Maison d'arrêt de Cherbourg

Régie d'avances et de recettes

3 200

16 000

Rennes

Maison d'arrêt de Coutances

Régie d'avances et de recettes

4 400

17 000

Rennes

Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte

Régie d'avances et de recettes

4 300

19 000

Rennes

Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon

Régie d'avances et de recettes

5 000

21 000

Rennes

Maison d'arrêt de Laval

Régie d'avances et de recettes

4 000

43 000

Rennes

Maison d'arrêt du Mans

Régie d'avances et de recettes

18 000

145 000

Rennes

Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur

Régie d'avances et de recettes

6 000

109 000

Rennes

Centre pénitentiaire de Nantes

Régie d'avances et de recettes

80 000

441 000

Rennes

Etablissement spécialisé pour mineurs d'Orvault

Régie d'avances et de recettes

700

1 500

Rennes

Centre pénitentiaire pour hommes de Rennes-Vezin

Régie d'avances et de recettes

10 000

308 000

Rennes

Centre pénitentiaire pour femmes de Rennes

Régie d'avances et de recettes

7 000

458 000

Rennes

Maison d'arrêt de Saint-Brieuc

Régie d'avances et de recettes

4 000

27 000

Rennes

Maison d'arrêt de Saint-Malo

Régie d'avances et de recettes

2 800

29 000

Rennes

Maison d'arrêt de Vannes

Régie d'avances et de recettes

4 000

31 000

Toulouse

Maison d'arrêt de Rodez

Régie d'avances et de recettes

5 000

30 000

Fait le 5 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Pour le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, et par délégation :

Le chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, C. Lefranc

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