Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme Nguyen (Muriel) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à l'organisation interne de la sous-direction de l'accès à la nationalité française placée sous l'autorité du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
Vu la décision du 10 avril 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté),
Décide :
L'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration des affaires sociales, » sont remplacés par les mots : « M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, » ;
2° Au IV, les mots : « M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « Mme Florence Pacaud, attachée principale d'administration des affaires sociales ».
Après l'article 1er de la même décision, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Combes, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs aux dépenses, opérations de régularisation et recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette dans la limite d'attribution du bureau de l'administration. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2013.
M. Nguyen