Journal officiel · Directive euro

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le26 juin 2013
Publié le29 juin 2013
PublicationJOUE L 180 du 29 juin 2013
NOR32013L0032
IdentifiantJORFTEXT000027704869
RéférenceDirective 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, JO du 29 juin 2013, NOR 32013L0032Légifrance →

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Cité par 2 textes
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015, v. init. · transposition
DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027704869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).