Journal officiel · Directive euro

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le26 juin 2013
Publié le29 juin 2013
PublicationJOUE L180 du 29 juin 2013
NOR32013L0033
IdentifiantJORFTEXT000027706570
RéférenceDirective 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, JO du 29 juin 2013, NOR 32013L0033Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive Européenne n°2003-9 du 27 janvier 2003, v. init. · abroge
Cité par 2 textes
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015, v. init. · transposition
DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027706570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).