Article 1 JORFARTI000027714059
Les candidats à l'évaluation conduisant à la délivrance du brevet informatique et internet pour adultes sont tenus d'acquitter auprès des autorités académiques un droit d'inscription dont le taux est fixé à 12 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2013 relatif aux droits d'inscription à l'évaluation conduisant à la délivrance du brevet informatique et internet pour adultes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2013
NatureArrêté
Signé le28 mars 2013
Publié le17 juillet 2013
PublicationJORF n°0164 du 17 juillet 2013
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENF1238742A
IdentifiantJORFTEXT000027714055
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-5 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2006-620 du 29 mai 2006 portant attribution de produits au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2012 relatif au brevet informatique et internet pour adultes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027714060
Les recettes liées à la perception des droits d'inscription acquittés par les candidats auprès des régies de recettes des services académiques seront imputées sur l'attribution de produit ADP 06.2.088 « recettes provenant de la rémunération de prestations fournies par l'ensemble des services » au sein du programme 214 hors titre 2.
Article 3 JORFARTI000027714061
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le chef de service, adjoint au directeur, P.-L. Simoni La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le chef de service, adjoint au directeur, P.-L. Simoni Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
Textes cités liens · DILA2
code de l'éducation
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