Décision du 17 juin 2013 relative à l'approbation des schémas directeurs de signalisation de direction de la route nationale RN 274 et de l'autoroute A 311

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;

Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié par le décret n° 2011-17 du 5 janvier 2011, notamment l'article 13 du cahier des charges annexé ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié notamment par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes ;

Vu la décision du 11 juillet 1978 relative à la signalisation des autoroutes A 31 et B 31 ;

Vu la décision du 16 septembre 1991 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 36 ;

Vu la décision du 29 septembre 1992 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 38 ;

Vu la décision du 28 mai 1996 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 39 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, notamment ses articles 80 et 81 ;

Vu la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne du 8 juin 2012 pour la prise en compte de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de la liaison nord-ouest de l'agglomération dijonnaise (LINO) et de la RN 274 ;

Vu l'avis émis par la réunion interservices du 2 juillet 2012,