Publics concernés : médecins et pharmaciens internes à titre étranger et chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO), ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien en France. Objet : permettre à ces praticiens d'être dispensés de l'exercice des fonctions probatoires prévues par le I de l'article L. 4111-2 (médecins et chirurgiens-dentistes) et par l'article L. 4221-12 (pharmaciens) du code de la santé publique ainsi que par le I de l'article 3 du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 (dispositions transitoires). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les nouvelles règles sont applicables aux professionnels dont les fonctions probatoires sont en cours à cette même date ; les médecins et pharmaciens internes à titre étranger et les chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice de leur profession auprès de la commission d'autorisation d'exercice compétente. Notice : l'article 1er du décret modifie les articles D. 4111-7 (médecins et chirurgiens-dentistes) et D. 4221-6 (pharmaciens) du code de la santé publique afin d'ajouter les périodes effectuées en qualité d'interne à titre étranger (médecins et pharmaciens) et l'obtention du CECSMO (chirurgiens-dentistes) dans les statuts permettant d'être dispensés de l'exercice des fonctions probatoires. L'article 2 comporte les mêmes dispositions pour les candidats à l'épreuve organisée sous forme d'examen (dispositions issues de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne). Références : le présent décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-2 et L. 4221-12 ;
Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027721693
I. ― Au premier alinéa de l'article D. 4111-7 du code de la santé publique, après les mots : « dans le même temps, », les mots : « ou d'interne à titre étranger ainsi que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie » sont ajoutés.
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 4221-6 du même code, les mots : « de praticien attaché associé ou d'assistant associé » sont remplacés par les mots : « de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger ».
Article 2 JORFARTI000027721697
L'article 4 du décret du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « internes à titre étranger », sont insérés les mots : « ainsi que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « de praticien attaché associé, ou d'assistant associé » sont remplacés par les mots : « de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger ».
Article 3 JORFARTI000027721701
Les fonctions probatoires prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, au quatrième alinéa de l'article L. 4221-12 du même code ou au I de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé, exercées par les internes à titre étranger et les titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice ne font pas l'objet du rapport d'évaluation mentionné aux articles D. 4111-8 ou D. 4221-9 du code de la santé publique et au IV de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé.
Article 4 JORFARTI000027721706
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)