Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création d'un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2012 modifié portant nomination du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 modifié portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Randé, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du département « communication » au sein de la mission « synthèse et soutien ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2013.
J. Filippini