Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la mission confiée par la ministre des affaires sociales et de la santé à Mme Claire Compagnon relative à la représentation des usagers dans les établissements de santé,
Arrête :
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé, le montant de base mensuel pour le calcul de la rémunération de la mission relative à la représentation des usagers dans les établissements de santé confiée à Mme Claire Compagnon est fixé à 529 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes