Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juillet 2013 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 juillet 2013
Publié le19 juillet 2013
PublicationJORF n°0166 du 19 juillet 2013
AutoritéHAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
NORHCFX1318766A
IdentifiantJORFTEXT000027728630
RéférenceArrêté du 17 juillet 2013 portant délégation de signature, JO du 19 juillet 2013, NOR HCFX1318766ALégifrance →

Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,

Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 22 ;

Vu la délibération du Haut Conseil des finances publiques du 21 mars 2013 au cours de laquelle a été adopté son règlement intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2013 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027728632

A l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Brigitte Sablayrolles, administratrice civile hors classe, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, à MM. Frédéric Andrieux et Mohamed Bybi, attachés principaux d'administration, et à Mmes Nadia Le Khal et Marylène Jolly, secrétaires administratives de classe normale, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel Chorus les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques. »

Article 2 JORFARTI000027728633

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2013.

D. Migaud

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027728630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).