Publics concernés : personnes physiques ou morales qui revendiquent le remboursement des impositions indues ou le bénéfice de droits à déduction. Objet : organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le b du 1° du I de l'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des règles de délais applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, tendant au remboursement d'impositions indues ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux. Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ces demandes préalables doivent être introduites auprès de l'administration sous peine de forclusion. Références : les articles R.* 196-1 et R.* 196-2 modifiés du livre des procédures fiscales peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 190, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ainsi que ses articles R.* 196-1 et R.* 196-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027730601
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article R. * 196-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article R. * 196-2 est ainsi complété : « ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ; ».
Article 2 JORFARTI000027730605
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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