Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la demande du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 23 avril 2013,
Arrêtent :
En application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre vendéen de recherches historiques » et de ses éventuels renouvellements et modifications.
Le directeur du budget et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso