Publics concernés : tout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant son activité en France. Objet : déterminer les caractéristiques techniques de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale soumise à une déclaration préalable à l'autorité administrative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les caractéristiques techniques de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale soumise à une déclaration préalable à l'autorité administrative. Ces caractéristiques sont notamment fonction de la résolution, de la précision de localisation, de la bande de fréquence d'observation et de la qualité des données d'observation de la Terre. Le décret prévoit également le délai imparti aux exploitants primaires exerçant déjà une telle activité à la date de publication du texte pour soumettre la déclaration préalable. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 1er, 23, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027731441
L'article 1er du décret du 9 juin 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Est soumise à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée l'activité exercée par les exploitants primaires des données d'origine spatiale suivantes :
a) Les données issues de capteurs optiques panchromatiques dont la résolution à bord est inférieure ou égale à deux mètres ;
b) Les données issues de capteurs optiques multi-spectraux dont la résolution à bord est inférieure ou égale à huit mètres ou dont le nombre de bandes spectrales est supérieur ou égal à dix ;
c) Les données issues de capteurs optiques stéréoscopiques dont la résolution est inférieure ou égale à dix mètres ou la précision altimétrique inférieure ou égale à dix mètres en valeur relative (quinze mètres en valeur absolue) ;
d) Les données issues de capteurs infrarouges dont la résolution est inférieure ou égale à cinq mètres ;
e) Les données issues de capteurs radar dont la résolution est inférieure à trois mètres ;
f) Les données dont la précision de localisation intrinsèque est inférieure à dix mètres (cercle d'erreur à 90 %). »
Article 2 JORFARTI000027731444
Les exploitants primaires de données d'origine spatiale exerçant à la date de publication du présent décret une des activités mentionnées à l'article 1er soumettent la déclaration préalable dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
Article 3 JORFARTI000027731446
Le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
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