Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 16 et 33 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la demande du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 23 avril 2013,
Arrêtent :
En application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et au directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du nouveau groupement d'intérêt public dénommé « Maison départementale des adolescents de la Vendée » et de ses éventuels renouvellements et modifications.
Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls