Article 1 JORFARTI000027748857
A l'article 2 du décret du 9 décembre 2002 susvisé, les mots : « entre 1 et 6 » sont remplacés par les mots : « entre 1 et 7 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-662 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2013
NatureDécret
Signé le23 juillet 2013
Publié le25 juillet 2013
PublicationJORF n°0171 du 25 juillet 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSR1313707D
IdentifiantJORFTEXT000027748854
Publics concernés : personnels des corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée et des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. Objet : revalorisation du montant des indemnités de sujétions. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. Il prévoit l'augmentation de l'amplitude de modulation de cette indemnité, le coefficient multiplicateur pouvant dorénavant être compris entre 1 et 7 au lieu d'un coefficient compris auparavant entre 1 et 6. Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de la présente modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027748860
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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