Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 décembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-307 du 15 juillet 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
Article 1 JORFARTI000027748945
L'article 4 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicement et des produits de santé susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 4. - A la direction de la stratégie et des affaires internationales de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. ― Délégation permanente est donnée à M. ZUREIK (Mahmoud), directeur, et à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur adjoint et chef du pôle coordination Europe et internationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
II. ― Délégation permanente est donnée à M. FLEURY (Laurent), chef du pôle animation scientifique, et à M. MORELLE (David), chef du pôle coordination conseil et commissions (France), à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Article 2 JORFARTI000027748946
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2013.
D. Maraninchi
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)