Article (sans numéro) JORFARTI000027751819
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juillet 2013, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société ENLOGS GmbH, par arrêté du 3 août 2011, est transférée à la société GETEC Energie AG, dont le siège social est situé Expo Plaza 10, 30539 Hanovre (Allemagne).
La société GETEC Energie AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.