Article (sans numéro) JORFARTI000027751849
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juillet 2013, la société TOTALGAZ, dont le siège social est situé 3, cours du Triangle, immeuble Le Palatin, Puteaux, 92939 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société TOTALGAZ, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.