Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-139 à D. 811-143 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027751907
L'enseignement préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est dispensé par la voie de l'enseignement à distance, conformément aux conditions fixées par les articles D. 811-139 à D. 811-143 susvisés, par l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, AgroSup Dijon, et par des établissements proposant un enseignement à distance conventionnés à cet effet par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Article 2 JORFARTI000027751908
L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public en vue de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole donne droit au statut d'étudiant ou de stagiaire, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire ou la voie de la formation professionnelle continue.
Pour les établissements d'enseignement à distance privés conventionnés, l'admission est prononcée par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.
Article 3 JORFARTI000027751909
Pour se présenter aux épreuves du brevet de technicien supérieur agricole, l'étudiant ou le stagiaire ayant suivi une préparation organisée par un établissement d'enseignement à distance conformément à l'article 1er doit :
― soit être titulaire du baccalauréat technologique ou du baccalauréat professionnel, ou du baccalauréat général, ou du brevet de technicien agricole, ou du brevet de technicien ;
― soit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de niveau IV enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
― soit être titulaire d'un diplôme d'accès aux études universitaires ;
― soit avoir accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission d'admission de l'établissement ;
― soit avoir justifié l'équivalent de trois années d'activités professionnelles à plein temps à la date du début des épreuves.
Par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et après avis de la commission d'admission de l'établissement, peuvent être admis les étudiants ou stagiaires ayant suivi une formation à l'étranger.
Article 4 JORFARTI000027751910
La préparation au brevet de technicien supérieur agricole par la voie de l'enseignement à distance, pour les catégories de candidats mentionnés à l'article 3, dure deux années.
Cette durée peut être réduite à une année pour l'étudiant ou le stagiaire :
― titulaire d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales, d'une deuxième année de licence (L2), d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un brevet de technicien supérieur agricole ; ou
― ayant suivi en totalité l'enseignement des classes préparatoires aux grandes écoles ; ou
― après avis du responsable de formation, prenant en compte les études suivies, les titres ou diplômes possédés dont l'étudiant ou le stagiaire peut bénéficier au titre de la validation des acquis académiques et, le cas échéant, de la validation des acquis de l'expérience.
Article 5 JORFARTI000027751911
Dans le cadre de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole, l'enseignement à distance comprend, pour partie, une formation en milieu professionnel. Cette formation est effectuée pendant huit à douze semaines. La durée minimale, qui ne peut être inférieure à six semaines, est laissée à l'appréciation du responsable de formation.
Le choix de l'entreprise ou de l'organisme et des dates de la formation en milieu professionnel sont laissés à l'initiative du candidat, qui se détermine en accord avec son responsable de formation. Les vœux du candidat sont soumis à l'approbation du chef d'établissement de formation à distance.
Pour les stagiaires de la formation continue engagés dans une activité professionnelle conforme à la spécialité du diplôme, la formation en milieu professionnel pourra être effectuée dans la structure professionnelle du stagiaire, avec l'accord du chef d'établissement.
Article 6 JORFARTI000027751912
Tout au long de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole, un tutorat à distance est assuré par des outils numériques et un accompagnement présentiel sous forme de regroupements est organisé par le centre de formation.
Article 7 JORFARTI000027751913
L'enseignement à distance peut concerner la préparation à une ou plusieurs épreuves du brevet de technicien supérieur agricole selon les situations particulières suivantes :
― cas d'un étudiant ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer l'épreuve de langue vivante dans son centre de formation d'origine ;
― cas d'un étudiant ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer dans son centre de formation une ou plusieurs épreuves pour des raisons de santé ou pour cas de force majeure ;
― cas d'un étudiant ou d'un stagiaire ajourné non redoublant, qui a choisi de préparer pour l'examen une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance ;
― cas d'un étudiant ou d'un stagiaire déjà titulaire du brevet de technicien supérieur agricole dans une autre option ou spécialité, qui souhaite préparer une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance.
Article 8 JORFARTI000027751914
Pour l'étudiant ou le stagiaire de l'enseignement à distance, l'examen organisé en vue de la délivrance des options ou spécialités du brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture se déroule conformément à l'article D. 811-142 susvisé.
L'examen comporte obligatoirement les épreuves du premier et du second groupe.
Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et sportive ne sont pas pris en compte pour la délivrance du diplôme.
Article 9 JORFARTI000027751915
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 3 octobre 1991 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Article 10 JORFARTI000027751917
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. Riou-Canals
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