Article (sans numéro) JORFARTI000027755900
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juillet 2013, la société Sodeleg, dont le siège social est situé route de Chambry, 02840 Athies-sous-Laon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Sodeleg.
La société Sodeleg, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.