Article (sans numéro) JORFARTI000027755908
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2013, la société Energetic Source SpA, dont le siège social est situé Corso Venezia 54, 20121 Milan, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Energetic Source SpA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.