Publics concernés : personnes affiliées au régime des non-salariés des professions agricoles. Objet : Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévoyant que la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du CSPSA émet un avis sur le montant de la cotisation couvrant les charges des indemnités journalières servies en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A titre transitoire, la section peut émettre, avant cette date, un avis sur le montant de la cotisation fixé pour 2014. Notice : le décret crée la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du CSPSA, qui émet un avis sur le montant de la cotisation permettant de couvrir la charge des indemnités journalières servies en cas de maladie ou d'accident de la vie privée ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical. La section est composée du secrétaire général et du directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, de six représentants de la Mutualité sociale agricole, du médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale, d'un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées et de deux représentants du groupement des organismes assureurs. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 71 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027755973
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° La section unique du chapitre Ier du titre II du livre VII est ainsi modifiée :
a) L'article R. 721-1 devient l'article D. 721-1 et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article L. 731-35-1, sa section compétente émet un avis sur le montant de la cotisation couvrant les charges des prestations mentionnées à l'article L. 732-4 ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférents. Cette section est informée chaque année par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de la gestion du fonds spécial mentionné à l'article L. 731-35-2. » ;
b) L'article R. 721-2devient l'article D. 721-2 et il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles. » ;
c) Le 10° de l'article D. 721-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil central d'administration, dont deux appartenant au collège des salariés. » ;
d) Après l'article D. 721-5, il est inséré un article D. 721-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 721-5-1.-Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles :
1° Les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article D. 721-3 ;
2° Deux représentants du groupement mentionné à l'article L. 731-31, désignés sur proposition de ce groupement. » ;
2° A l'article D. 751-74, la référence à l'article R. 721-2 est remplacée par la référence à l'article D. 721-2.
Article 2 JORFARTI000027755982
Les dispositions du a du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 3 JORFARTI000027755984
La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles peut, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, rendre un avis sur le montant pour l'année 2014 de la cotisation couvrant les charges des prestations, ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférents mentionnés à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2014.
Article 4 JORFARTI000027755986
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA3