Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture

Article 1 JORFARTI000027756005

L'enseignement préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est dispensé par la voie de l'enseignement à distance, conformément aux conditions fixées par les articles D. 337-53 à D. 337-94 du code de l'éducation susvisés, par l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, AgroSup Dijon, et par des établissements proposant un enseignement à distance conventionnés à cet effet par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 2 JORFARTI000027756007

L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public ou conventionné par le ministère chargé de l'agriculture donne droit au statut d'élève ou de stagiaire, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire ou la voie de la formation professionnelle continue.

Pour les établissements d'enseignement à distance privés conventionnés par le ministère chargé de l'agriculture, l'admission est prononcée par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.

Article 3 JORFARTI000027756008

L'enseignement préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel par la voie de l'enseignement à distance est ouvert aux candidats issus d'une classe de seconde professionnelle ou aux titulaires d'un diplôme de niveau V d'une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat préparé.

Par dérogation et sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), l'enseignement préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel peut être ouvert aux :

― titulaires d'un CAPA ou CAP d'une autre spécialité ou option ;

― titulaires d'un BEPA ou BEP d'une autre spécialité ou option ;

― titulaires d'un diplôme ou d'un titre enregistré au RNCP et classé de niveau V ;

― titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger et reconnu équivalent au niveau V ;

― élèves ayant accompli la scolarité complète d'une autre classe de seconde professionnelle ou de seconde générale et technologique ;

― élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de première ;

― personnes justifiant de deux années d'activités professionnelles à temps plein.

Article 4 JORFARTI000027756009

La préparation au cycle terminal du baccalauréat professionnel par la voie de l'enseignement à distance, pour les catégories de candidats mentionnés à l'article 3, dure deux années. Cette durée peut être réduite à une année après une décision de positionnement prenant en compte les études suivies, les titres ou diplômes possédés, les compétences professionnelles ainsi que les dispenses d'épreuves dont le stagiaire peut bénéficier au titre de la validation des acquis académiques et, le cas échéant, de la validation des acquis de l'expérience, après avis du responsable de formation.

Article 5 JORFARTI000027756010

Dans le cadre de la préparation au cycle terminal du baccalauréat professionnel, l'enseignement à distance comprend, pour partie, une formation en milieu professionnel. Cette formation est effectuée pendant huit à dix semaines. Cette durée peut être réduite, sans toutefois être inférieure à quatre semaines, selon l'appréciation du responsable de formation.

Le choix de l'entreprise ou de l'organisme et des dates de la formation en milieu professionnel sont laissés à l'initiative du candidat, qui se détermine en accord avec son responsable de formation. Les vœux du candidat sont soumis à l'approbation du chef d'établissement de formation à distance.

Pour les stagiaires de la formation continue engagés dans une activité professionnelle conforme à la spécialité du diplôme, la formation en milieu professionnel peut être effectuée dans la structure professionnelle qui accueille le stagiaire, avec l'accord du chef d'établissement.

Article 6 JORFARTI000027756011

Tout au long de la préparation au cycle terminal du baccalauréat professionnel, un tutorat à distance est assuré par des outils numériques et un accompagnement présentiel sous forme de regroupements est organisé par le centre de formation.

Article 7 JORFARTI000027756012

L'enseignement à distance peut concerner la préparation à une ou plusieurs épreuves d'une spécialité du baccalauréat professionnel selon les situations particulières suivantes :

― cas d'un élève ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer l'épreuve de langue vivante dans son centre de formation d'origine ;

― cas d'un élève ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer dans son centre de formation une ou plusieurs épreuves, pour des raisons de santé ou pour cas de force majeure ;

― cas d'un élève ou d'un stagiaire ajourné non redoublant, qui a choisi de préparer pour l'examen une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance ;

― cas d'un élève ou d'un stagiaire déjà titulaire du baccalauréat professionnel dans une autre spécialité ou option, qui souhaite préparer une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance.

Article 8 JORFARTI000027756013

Pour l'élève ou le stagiaire de l'enseignement à distance, l'examen organisé en vue de la délivrance d'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture se déroule conformément à l'article D. 337-79 susvisé.

Article 9 JORFARTI000027756014

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.

Article 10 JORFARTI000027756016

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.