Article 1 JORFARTI000027778393
La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
― numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
― lieu de prise en charge indiqué par le client.