Article 1 JORFARTI000027787174
Au premier alinéa de l'article R. 442-8-7 du code des assurances, les mots : « Les garanties mentionnées au 1° du I » sont remplacés par les mots : « Les garanties mentionnées au I ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-693 du 30 juillet 2013 relatif aux garanties mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et gérées par la COFACE pour le compte de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2013
NatureDécret
Signé le30 juillet 2013
Publié le1er août 2013
PublicationJORF n°0177 du 1 août 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIT1311093D
IdentifiantJORFTEXT000027787167
Publics concernés : établissements de crédit, entreprises d'assurance et de réassurance et autres entreprises du secteur financier. Objet : délivrance par la COFACE d'une garantie rehaussée de refinancement et d'une garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs. Notice : ce projet vise à mettre en œuvre de manière effective deux nouvelles garanties délivrées par la COFACE pour le compte de l'Etat et instituées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : (i) Une garantie de change sur la valeur résiduelle des aéronefs civils qui vise à développer les financements d'avions en euros (en couvrant le risque de change sur la revente des actifs en cas de sinistre) ; (ii) Une garantie rehaussée de refinancement, qui vise à faciliter l'accès à la liquidité pour le refinancement des crédits à l'exportation par les banques afin d'offrir des ressources plus compétitives aux clients de nos exportateurs. Références : le présent décret est pris en application de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Il fait suite au décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique, qui a mis en place la première des trois garanties mentionnées à l'article 84 de cette loi de finances. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2, L. 432-5, R. 442-1 et R. 442-8-7 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative, notamment son article 84 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027787177
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 84 · application
Code des assurances (V)
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