Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu le décret du 8 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu la décision du 26 novembre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration),
Décide :
Article 1 JORFARTI000027787989
A l'article 3 de la décision du 26 novembre 2012 susvisée, les mots : « et à Mme Magali Manse, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, » sont remplacés par les mots : « à Mmes Magali Manse, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Pénélope Cosset, attachée d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, directement placées sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, ».
Article 2 JORFARTI000027787991
A l'article 4 de la même décision, les mots : « Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration des affaires sociales, » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, ».
Article 3 JORFARTI000027787993
A l'article 9 de la même décision, les mots : « , et du programme "développement solidaire” (programme 301) de la mission aide publique au développement » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000027787994
A l'article 10 de la même décision, les mots : « à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000027787996
L'article 11 de la même décision est supprimé.
Article 6 JORFARTI000027787997
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2013.
L. Derepas
Textes cités liens · DILA4
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile