Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Guebwiller ;
Vu l'avis du comité technique départemental de la police nationale du Haut-Rhin en date du 21 mai 2013 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027793239
Dans le département du Haut-Rhin, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique |
CIRCONSCRIPTIONS |
COMMUNES |
|---|
Mulhouse |
Mulhouse |
Brunstatt, Mulhouse, Pfastatt, Riedisheim |
|
Saint-Louis |
Huningue, Saint-Louis |
|
Kingersheim, Wittenheim |
Kingersheim, Wittenheim |
|
Colmar |
Colmar |
Article 2 JORFARTI000027793240
L'arrêté du 19 septembre 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
Article 3 JORFARTI000027793242
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale, C. Baland
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)