Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Publics concernés : les organismes certificateurs, les fabricants d'équipements intervenant dans les chaînes homologuées, les sociétés de télépéage proposant à leurs clients ces équipements dans le cadre d'un contrat commercial. Objet : détermination des modalités d'exécution du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et du cahier des charges de l'homologation. Le présent arrêté précise le critère de certification prévu à l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Il permet également de renouveler plusieurs fois les agréments des organismes certificateurs dont la demande d'accréditation est en cours d'instruction au sein du comité français d'accréditation. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté exclut des conditions d'habilitation la nécessité de respecter la norme ETSI ES 200674-1. Référence : le texte, pris en application de l'article 20 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et du cahier des charges de l'homologation, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, notamment son article 4 ;

Vu la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;

Vu le décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu l'avis du ministre chargé du budget du 12 juillet 2013,