Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 443-1 ;
Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 modifié relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la société Total Energie Gaz (TEGAZ) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 autorisant la Compagnie pétrolière de l'Est (CPE) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
Vu les arrêtés du 11 février 2011 autorisant les sociétés Alvéa, Caldeo, Charvet, Combustibles de l'Ouest, DMS, Compagnie pétrolière de l'Ouest à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 autorisant la société Gaz de Paris SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
Vu la demande des sociétés Alvéa, Caldeo, Charvet, Combustibles de l'Ouest, Compagnie pétrolière de l'Est (CPE), DMS, Compagnie pétrolière de l'Ouest, Total Energie Gaz (TEGAZ), Gaz de Paris SAS,
Arrête :
Par extension de leur autorisation de fourniture de gaz délivrée par les arrêtés susvisés, les sociétés dont les noms suivent sont autorisées à fournir des clients domestiques :
Alvéa, Caldeo, Charvet, Combustibles de l'Ouest, Compagnie pétrolière de l'Est (CPE), DMS, Compagnie pétrolière de l'Ouest, Total Energie Gaz (TEGAZ), Gaz de Paris SAS.
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain